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Actualités

Le 01 juin 2015 Nouveau contrat-type de location de logement à usage de résidence principale

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est sorti.

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Le 09 octobre 2014 CHANGEMENT D'ADRESSE DU CABINET DE MAITRE BENJAMIN CHARLIER

Depuis le 1er janvier 2015, Me Benjamin CHARLIER est installé au 45 rue Hôtel des Postes - 06000 NICE.

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Le 12 mars 2015 Fin de l'indemnisation en cas de dommages imputables aux actes à visée esthétique

L'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique vise à exclure les actes à visée esthétique du dispositif d'indemnisation par l'Oniam, tout en maintenant la possibilité pour les victimes de solliciter l'intervention des CRCI

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