Avocat accident de la route à Nice

La Loi du 5 juillet 1985, dite aussi «Loi BADINTER», prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l'implication de ce véhicule.

Ainsi, pour qu'une victime puisse victorieusement fonder une action en indemnisation sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il faut que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

1) Qu'est ce qu'un accident de la route ?

Un accident de la route, au sens de la loi Badinter, est un événement soudain, fortuit, c'est-à-dire imprévu et indépendant de la volonté des participants.

C'est pourquoi cette même loi exclut les actes volontaires qui auraient causé un dommage à la victime.

2) La notion de circulation

Encore une fois, pour que la loi s'applique, il conviendra à la victime, sur les conseils avisés de son avocat, de démontrer que l'accident est en relation directe avec la circulation.

La jurisprudence est venue préciser le terme de circulation :

  • La notion de circulation n'implique pas nécessaire un mouvement.
  • La notion de circulation n'est pas restreinte à la circulation routière. En ce sens, un véhicule qui circule sur une voie publique, sur une voie privée, sur un champ, un parking, une piste de ski, ou une plage, entrera dans le champ d'application de la loi Badinter.

3) L'implication d'un véhicule terrestre à moteur

L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dispose que celle-ci s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

L'article L. 110-1 du Code de la route donne la définition suivante du véhicule terrestre à moteur :

"tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur des rails"

Classiquement, le droit des assurances et la jurisprudence rangent dans cette catégorie les engins qui circulent sur le sol grâce à une force motrice quelconque.

L'implication du véhicule devra être déterminé au cas par cas.

  • Le véhicule est en mouvement et entre en contact avec la victime : dans ce cas, l'implication est nécessairement établie. Il suffira que la victime, assistée par son avocat, prouve qu'elle a heurté le véhicule.
  • Le véhicule est immobilie (arrêt ou stationnement) et entre en contact avec la victime : si dans un premier temps la jurisprudence retenait un critère de perturbation pour appliquer la loi Badinter à un accident de la route entre une victime et un véhicule immobilisé, aujourd'hui ce n'est plus le cas. La seule preuve par la victime d'avoir heurté le véhicule suffira à appliquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
  • Le véhicule est immobile ou en mouvement, mais absence de contact avec la victime : il faudra démontrer que le véhicule a joué un rôle dans l'accident. Dans ce cas, faute de heurt, l'implication n'est pas présumée. La victime devra alors démontrer le rôle causal du véhicule dans l'accident.

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