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Fin de l'indemnisation en cas de dommages imputables aux actes à visée esthétique

Le 12 mars 2015
L'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique vise à exclure les actes à visée esthétique du dispositif d'indemnisation par l'Oniam, tout en maintenant la possibilité pour les victimes de solliciter l'intervention des CRCI


Dans le cadre de la chirurgie esthétique et en cas d'erreur médicale, l'indemnisation par l'ONIAM est exclue depuis la loi du 22 décembre 2014 créant l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

Il est donc mis fin à l'indemnisation dans les cas de chirurgie esthétique où les dommages sont imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.


Toutefois et a contrario, dans le cas d'une opération esthétique à visée thérapeutive (par exemple : reconstruction mamaire suite à un cancer du sein), l'indemnisation restera possible.
Tout comme l'article susvisé permet aux personnes victimes d'erreur médicale lors d'une chirurgie esthétique non thérapeutive de saisir la formation de conciliation des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

L'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

"I.-Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L.1142-1 et aux articles L.1142-1-1 et L.1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. 


II.-Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article."

Cette position du législateur vient en réponse à un arrêt du 5 février 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation ayant considéré, à propos d'un acte préparatoire à un acte de chirurgie esthétique dépourvu de visée thérapeutique ayant entrainé le décès d'une patiente, que les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes qui leur sont préparatoires constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Le législateur a considéré que cette position était contraire à celle constante de l'ONIAM et des CRCI, et y a donc remédié par l'intermédiaire de la loi de financement de la sécurité sociale.